Avis 20134291 Séance du 07/11/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne à sa demande de la communication du document justifiant les calculs de ses droits à l'allocation adulte handicapé depuis le 1er janvier 2011 jusqu'à ce jour, notamment bases, abattements, déductions, montants pris en compte...etc. En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève que la demande s'apparente à une demande de renseignements pour laquelle elle n'est pas compétente. Elle estime toutefois que dans l'hypothèse où ces renseignements figureraient dans un document administratif existant, celui-ci serait communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.