Avis 20134287 Séance du 07/11/2013

Madame XXX XXX, pour la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication des données, par CPAM pour l'année 2011, relatives au classement établi par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de la performance des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sur des critères de productivité, notamment les frais de gestion par bénéficiaire. Il s'agit pour la branche maladie des indicateurs intitulés « bénéficiaires actifs pondérés (BAP) par ETP » et « coût de gestion par BAP ». En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ont un caractère administratif et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission rappelle toutefois que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.