Avis 20134263 Séance du 07/11/2013

Communication sur cédérom d'une copie de l'intégralité du dossier (documents médicaux et non médicaux) ouvert au nom de son fils mineur XXX-XXX XXX.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Fontainebleau à sa demande de communication sur cédérom d'une copie de l'intégralité du dossier (documents médicaux et non médicaux) ouvert au nom de son fils mineur XXX-XXX XXX. La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, c'est-à-dire des documents détenus par un professionnel de santé ou un établissement de santé qui comportent des informations relatives à la santé d'une personne, à l'exception de celles qui mentionnent qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf dans le cas, en application des dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique, où le mineur s'est expressément opposé, avant de recevoir des soins, à la consultation préalable des titulaires de l'autorité parentale, afin de maintenir le secret sur son état de santé. Les autres documents ne sont communicables, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, que sous réserve que leur communication ne porte pas atteinte au respect de la vie privée des tiers et que ces documents ne fassent pas apparaître, de la part de tiers, un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice. La commission estime donc que les documents sollicités sont, sous ces réserves, communicables à Madame XXX, sous réserve de l'occultation des mentions mettant en cause la vie privée ou le comportement de tiers, et à condition que l'intéressée demeure effectivement titulaire de l'autorité parentale, à la date de cette communication. S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle que l'accès s'exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place, par voie électronique sans frais, ou par remise ou envoi de copies sur un support identique à celui détenu par l'administration (papier, disquette, cédérom ou clé USB), dans la limite de ses possibilités techniques et aux frais du demandeur. Les conditions de facturation de ces copies sont fixées par le décret du 30 décembre 2005, précisé par l'arrêté du 1er octobre 2001, en vertu duquel celles-ci ne peuvent pas être facturées plus de 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom.