Avis 20134249 Séance du 21/11/2013

Copie du compromis de vente signé entre la commune et la société « Terre du Soleil » pour les terrains cadastrés AM 297, 299, 333, 334 et AN 53 à 55, 57 et 58 situés lieu Les Cazaux.
Monsieur XXX XXX et Monsieur Christian XXX, pour la liste « Union pour Poulx », ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Poulx à leur demande de copie du compromis de vente signé entre la commune et la société « Terre du Soleil » pour les terrains cadastrés AM 297, 299, 333, 334 et AN 53 à 55, 57 et 58 situés lieu Les Cazaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Poulx a indiqué à la commission que les terrains faisant l'objet du compromis de vente sollicité appartiennent au domaine privé de la commune. Or, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique. En effet, l’activité par laquelle une personne publique gère son domaine immobilier privé, ne constitue pas, par elle-même, une mission de service public. Par suite, le document demandé ne constitue pas un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, qui limite cette notion aux documents produits ou reçus par les autorités administratives et les personnes qu'il vise dans le cadre de leur mission de service public. Il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, ce qui ne parait pas avoir été le cas du compromis de vente dont la communication est sollicité en l'espèce. La commission se déclare, dans ces conditions, incompétente pour se prononcer sur la demande.