Avis 20134220 Séance du 24/10/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Vendée à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame XXX XXX, salariée de sa cliente, relatives à son accident du travail du 14 septembre 2012, notamment : 1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 3) le rapport de l'expert technique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Vendée a informé la commission qu'il avait, par courrier du 14 octobre 2013, adressé une copie des pièces constitutives du dossier de Madame XXX à la société CARREFOUR HYPERMARCHES. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.