Avis 20134204 Séance du 21/11/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin à sa demande de la communication de l'intégralité des pièces médicales sur lesquelles la MDPH s'est fondée pour statuer sur le cas de sa cliente, Madame XXX XXX, une première fois en 2007 puis le 16 octobre 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin a informé la commission de ce que les pièces sollicitées avaient été communiquées à l'intéressée par courrier du 23 octobre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.