Avis 20134203 Séance du 07/11/2013

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Aube à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du règlement de mise en œuvre opérationnelle des moyens du SDIS de l'Aube en vigueur les 24, 25 et 26 janvier 1996. La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Aube a indiqué à la commission que ce document, à savoir l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1984, a été communiqué au demandeur par le préfet de l'Aube le 31 juillet 2013. Sous réserve que tel soit bien le cas, la commission déclare sans objet la demande d'avis. A défaut, il incomberait au directeur du SDIS, qui ne conteste pas le détenir, d'adresser ce document au demandeur.