Avis 20134195 Séance du 07/11/2013
Communication d'une copie des listes annuelles classées par ordre alphabétique des bénéficiaires de la prime d'excellence scientifique (PES) attribuée en 2009, 2010, 2011 et 2012 au titre des dispositions du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009.
Monsieur XXX DE XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication d'une copie des listes annuelles classées par ordre alphabétique des bénéficiaires de la prime d'excellence scientifique (PES) attribuée en 2009, 2010, 2011 et 2012 au titre des dispositions du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du CNRS a indiqué qu'il refuse de communiquer ces listes dès lors qu'il s'agit d'un élément de rémunération qui traduit une appréciation ou un jugement de valeur sur la manière de servir des agents concernés.
La commission constate que l'article 1er du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche prévoit que cette prime « peut être accordée aux personnels dont l'activité scientifique est jugée d'un niveau élevé par les instances d'évaluation dont ils relèvent (...) ».
Elle considère donc que les documents sollicités, relatifs à l'attribution d'éléments de rémunération fondés, notamment, sur une appréciation de la manière de servir des intéressés, ne sont pas communicables en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et émet un avis défavorable.