Avis 20134179 Séance du 24/10/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame XXX XXX XXX, salariée de sa cliente, relatives à son accident du travail du 12 juin 2012, notamment : 1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 3) le rapport de l'expert technique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a informé la commission qu'il ne détenait pas le dossier de Madame XXX XXX, celle-ci n'étant pas affiliée à cette caisse. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.