Avis 20133993 Séance du 07/11/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal des eaux de la Haute-Loue à sa demande de copie des délibérations fixant le montant de l'indemnité allouée au président et aux vice-présidents au 1er janvier 2012 et au 1er janvier 2013. La commission rappelle qu'il résulte de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L'ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal, un avis favorable à la demande.