Avis 20133988 Séance du 06/06/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de communication de la décision en vertu de laquelle les agents en congé de longue maladie doivent bénéficier d'un avancement d'échelon maximum. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Toutefois, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame XXX lui a adressées, invite celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, comme dans le ton et la forme employés à l'occasion de ses demandes, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.