Avis 20133945 Séance du 10/10/2013

Communication des documents suivants relatifs au marché public de tri-conditionnement de matériaux de collecte sélective : 1) l'ensemble des procès-verbaux et des rapports établis par la commission d'appel d'offres, notamment les procès-verbaux de la séance d'ouverture des plis et de la réunion ayant abouti au choix de l'attributaire ; 2) le rapport d'analyse des offres ; 3) l'acte d'engagement signé avec la société retenue et ses annexes financières ; 4) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) signé ; 5) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) signé ; 6) les délibérations du conseil communautaire se rapportant à la passation et à l'attribution du marché.
Maître XXX XXX, conseil de la Société Moderne d'Assainissement et de Nettoiement (SMA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte du développement durable de l'Est Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public de tri-conditionnement de matériaux de collecte sélective : 1) l'ensemble des procès-verbaux et des rapports établis par la commission d'appel d'offres, notamment les procès-verbaux de la séance d'ouverture des plis et de la réunion ayant abouti au choix de l'attributaire ; 2) le rapport d'analyse des offres ; 3) l'acte d'engagement signé avec la société retenue et ses annexes financières ; 4) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) signé ; 5) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) signé ; 6) les délibérations du conseil communautaire se rapportant à la passation et à l'attribution du marché. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte du développement durable de l'Est Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers a informé la commission de ce que les documents sollicités, qui n'avaient pas pu être communiqués plus tôt dès lors que le contrat n'était pas encore signé, ont été transmis au demandeur par courrier du 16 septembre 2013, à l'exception du mémoire technique, couvert par le secret en matière commerciale et industrielle. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.