Avis 20133913 Séance du 26/09/2013

Copie, en sa qualité de conseiller municipal, des bilans financiers certifiés des associations de la commune ayant perçu une subvention pour l'exercice 2012.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cilaos à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des bilans financiers certifiés des associations de la commune ayant perçu une subvention pour l'exercice 2012. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cilaos a informé la commission de ce qu'il avait indiqué au demandeur, par courrier du 10 septembre 2013, que les documents demandés étaient à sa disposition sous réserve du paiement des frais de reproduction. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.