Avis 20133897 Séance du 24/10/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication de l'entier dossier au vu duquel le préfet de la Gironde a statué sur la demande de naturalisation de son client le 29 avril 2013. En réponse à la demande qui a été adressée au préfet de la Gironde, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été adressé à la demanderesse par courrier en date du 1er octobre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.