Avis 20133891 Séance du 24/10/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement d'intérêt public des établissements de santé (GIPES) d'Avignon et du pays de Vaucluse à sa demande de communication d'une copie de la fiche d'évaluation de l'épreuve orale d'admission du dernier concours d'entrée en IFSI organisé par le GIPES. Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupement d'intérêt public des établissements de santé (GIPES) d'Avignon et du pays de Vaucluse a indiqué à la commission qu'il n'avait pas communiqué ce document au motif qu'il était couvert par le secret des délibérations des jurys de concours de recrutement. La commission comprend que la demande porte sur un document utilisé par le jury pour procéder à la notation spécifique de la candidate et non sur le document utilisé pour procéder à la notation de l'ensemble des candidats. Elle constate que, si le Conseil d'État a jugé que la grille de correction dont un jury fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (15 janvier 1988, P., n° 81225, décision inédite), néanmoins dans le cas où la feuille de notation dont la communication est souhaitée est propre à l'intéressée et a servi à recueillir les éléments de notation décidés par le jury, ce document est communicable à condition d'être achevé (cf. avis 20132997). La commission émet donc, à cette condition, un avis favorable à la demande.