Avis 20133884 Séance du 07/11/2013
Copie de documents relatifs au PLU de la commune et des parcelles cadastrées section B n° 41 à 44, et 72 dont ses clientes sont propriétaires :
1) l'extrait du plan de zonage correspondant ;
2) l'intégralité du règlement applicable aux zones concernées ;
3) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
4) les orientations ou les schémas d'aménagement de ces secteurs ;
5) les extraits du rapport de présentation concernant les secteurs de ces parcelles ;
6) les informations relatives à une éventuelle modification ou révision du PLU en cours.
Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX et de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-Lasseille à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune et des parcelles cadastrées section B n° 41 à 44, et 72 dont ses clientes sont propriétaires :
1) l'extrait du plan de zonage correspondant ;
2) l'intégralité du règlement applicable aux zones concernées ;
3) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
4) les orientations ou les schémas d'aménagement de ces secteurs ;
5) les extraits du rapport de présentation concernant les secteurs de ces parcelles ;
6) les informations relatives à une éventuelle modification ou révision du PLU en cours.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jean-Lasseille a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis par courrier du 9 octobre 2013.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.