Avis 20133775 Séance du 07/11/2013

La communication de tout document concernant les démarches que le Préfet de Paris a été tenu d'entreprendre à la suite de sa désignation comme bénéficiaire prioritaire et d'urgence par la commission de médiation de Paris prévue par la loi Dalo.
Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication de tout document concernant les démarches que le Préfet de Paris a été tenu d'entreprendre à la suite de sa désignation comme bénéficiaire prioritaire et d'urgence par la commission de médiation de Paris prévue par la loi Dalo. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à Mme XXX XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.