Avis 20133739 Séance du 24/10/2013
Copie de documents relatifs au permis de construire PC 5923901D029 délivré le 16 octobre 2001 à Monsieur XXX XXX :
1) le document justifiant que la hauteur du bâtiment s'apprécie « en fonction du terrain naturel en façade du Boulevard des Alliés, le dénivelé arrière du terrain n'intervenant donc pas dans le calcul de la hauteur » ;
2) le certificat d'achèvement des travaux.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Flines-Lez-Raches à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire PC 5923901D029 délivré le 16 octobre 2001 à Monsieur XXX XXX :
1) le document justifiant que la hauteur du bâtiment s'apprécie « en fonction du terrain naturel en façade du Boulevard des Alliés, le dénivelé arrière du terrain n'intervenant donc pas dans le calcul de la hauteur » ;
2) le certificat d'achèvement des travaux.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Flines-Lez-Raches a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur XXX XXX par courrier du 26 septembre 2013.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.