Avis 20133736 Séance du 24/10/2013

Copie de documents relatifs au POS de la commune à la suite de la vente par son client à la commune, d'un terrain situé rue de la Poste : 1) le plan de zonage du POS en vigueur sur ce terrain ; 2) le règlement du POS en vigueur sur ce terrain d'assiette ; 3) l'ensemble des avis formulés lors de l'instruction de la demande de permis d'aménager déposée par la commune pour un lotissement de quatre lots à usage d'habitation.
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Landebia à sa demande de copie de documents relatifs au POS de la commune à la suite de la vente par son client à la commune, d'un terrain situé rue de la Poste : 1) le plan de zonage du POS en vigueur sur ce terrain ; 2) le règlement du POS en vigueur sur ce terrain d'assiette ; 3) l'ensemble des avis formulés lors de l'instruction de la demande de permis d'aménager déposée par la commune pour un lotissement de quatre lots à usage d'habitation. En l'absence de réponse du maire de Landebia, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.