Avis 20133710 Séance du 26/09/2013

Communication des comptes rendus des réunions du comité de pilotage du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) tenues en 2012 et 2013, au cours desquelles ont été examinées les demandes de la SAS XXX.
Monsieur XXX XXX, pour le compte de la SAS XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Havre à sa demande de communication des comptes rendus des réunions du comité de pilotage du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) tenues en 2012 et 2013, au cours desquelles ont été examinées les demandes de la SAS XXX. La commission estime que ces documents administratifs, dont elle n'a toutefois pas eu connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX.