Avis 20133569 Séance du 10/10/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par les services pédiatrie, chirurgie infantile, chirurgie orthopédique et pneumologie adulte de 1982 à 2001. La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'intégralité du dossier médical de Madame XXX XXX. Elle prend également note de l'intention du directeur du Centre hospitalier universitaire de Rouen de procéder prochainement à la communication à Madame XXX des documents de son dossier médical qu'elle n'aurait pas d'ores et déjà obtenus le 22 août 2012.