Avis 20133541 Séance du 10/10/2013

Maître XXX-XXX XXX conseil de Monsieur et Madame XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vallabrègues à sa demande de copie de l'arrêté municipal en date du 29 février 2013 délivrant un permis de construire à Messieurs XXX XXX et XXX XXX sur un terrain situé chemin de la Station, sur la parcelle cadastrée section AA n° 214, ainsi que l'intégralité des documents annexés à cet arrêté. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vallabrègues a informé la commission de la communication des documents au demandeur le 17 septembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.