Avis 20133517 Séance du 10/10/2013

Communication de la grille d'appréciation établie par le jury de l'épreuve orale du concours interne de secrétaire administratif de classe normale, pour les années 2012 et 2013.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, à sa demande de communication de la grille d'appréciation établie par le jury de l'épreuve orale du concours interne de secrétaire administratif de classe normale, pour les années 2012 et 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 23 septembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.