Avis 20133495 Séance du 10/10/2013

Copie des documents suivants relatifs à des conventions conclues avec les sociétés SFR, Bouygues et Orange pour l’implantation d’antennes relais sur le château d’eau situé sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien : 1) les conventions liant la commune ou la communauté de communes avec les sociétés de téléphonie mobile ; 2) la délibération autorisant la signature des conventions ; 3) l'entier dossier d'autorisation d'urbanisme présenté par chacun des opérateurs pour l'implantation des antennes ; 4) les décisions prises pour chacun de ces opérateurs.
Maître XXX XXX, conseil de Messieurs Michel XXX, Didier XXX et Madame Hélène XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Sud-Roussillon à sa demande de copie des documents suivants relatifs à des conventions conclues avec les sociétés SFR, Bouygues et Orange pour l’implantation d’antennes relais sur le château d’eau situé sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien : 1) les conventions liant la commune ou la communauté de communes avec les sociétés de téléphonie mobile ; 2) la délibération autorisant la signature des conventions ; 3) l'entier dossier d'autorisation d'urbanisme présenté par chacun des opérateurs pour l'implantation des antennes et les décisions prises pour chacun de ces opérateurs. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Sud-Roussillon a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1 et 2 ont été transmis au demandeur par courrier du 27 septembre 2013 et le dossier mentionné au point 3 par courrier du 7 octobre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.