Avis 20133488 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Laudun-l'Ardoise à sa demande de communication de l'acte de vente de « la maison Pascal » par la commune à la SARL XXX, suivant la délibération du conseil municipal du 13 octobre 2011. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient, ou par d'autres dispositions sur la mise en œuvre desquelles la commission est compétente pour se prononcer. Elle prend note de la réponse que le maire de Laudun-L'ardoise a adressée à sa demande et rappelle que les actes notariés n’entrent, par eux-mêmes ni dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978, ni dans celui de dispositions telles que celles de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, sauf s’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande, qui ne porte pas sur un acte annexé à une délibération.