Avis 20133481 Séance du 10/10/2013

Copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer une convention avec la société Numéricâble pour l'exploitation du réseau câblé ; 2) la convention passée avec cette société portant sur cette exploitation ; 3) les délibérations du conseil municipal autorisant la signature d'un partenariat avec cette société visant à la modernisation des réseaux câblés, conformément au schéma directeur d'aménagement numérique (SDTAN) du conseil général de la Loire.
Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer une convention avec la société Numéricâble pour l'exploitation du réseau câblé ; 2) la convention passée avec cette société portant sur cette exploitation ; 3) les délibérations du conseil municipal autorisant la signature d'un partenariat avec cette société visant à la modernisation des réseaux câblés, conformément au schéma directeur d'aménagement numérique (SDTAN) du conseil général de la Loire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Etienne a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier du 26 septembre 2013, les pièces mentionnées aux points 1) et 2), et que les documents mentionnés au point 3) n'existent pas. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.