Avis 20133479 Séance du 10/10/2013

Copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) la convention de délégation de service public portant sur la construction et l'exploitation d'un réseau câblé multiservices passée en 1999 avec la société Numéricâble ; 2) la ou les délibérations du conseil municipal autorisant la modification de cette convention ; 3) le ou les avenants à cette convention.
Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Havre à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) la convention de délégation de service public portant sur la construction et l'exploitation d'un réseau câblé multiservices passée en 1999 avec la société Numéricâble ; 2) la ou les délibérations du conseil municipal autorisant la modification de cette convention ; 3) le ou les avenants à cette convention. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Havre a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par un courrier du 6 septembre 2013 qui a dû être reçu postérieurement à la saisine de la commission, les documents sollicités. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.