Avis 20133478 Séance du 10/10/2013

Copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2011 portant approbation du programme de modernisation et décidant la modification unilatérale de la concession du 20 avril 1998 ; 2) le protocole transactionnel et ses annexes, conclu avec la société Numéricâble et non la délibération du conseil municipal du 20 octobre 2011 ; 3) l'avenant n° 1 et tout autre avenant au contrat de concession ayant pour objet l'établissement et l'exploitation technique commercial d'un réseau câblé de télédistribution, passé avec la société Numéricâble, dont la signature a été autorisée par délibération du conseil municipal en date du 20 octobre 2011 ou par une délibération ultérieure.
Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire des Mureaux à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2011 portant approbation du programme de modernisation et décidant la modification unilatérale de la concession du 20 avril 1998 ; 2) le protocole transactionnel et ses annexes, conclu avec la société Numéricâble et point de la délibération du conseil municipal du 20 octobre 2011 ; 3) l'avenant n° 1 et tout autre avenant au contrat de concession ayant pour objet l'établissement et l'exploitation technique commercial d'un réseau câblé de télédistribution, passé avec la société Numéricâble, dont la signature a été autorisée par délibération du conseil municipal en date du 20 octobre 2011 ou par une délibération ultérieure. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les délibérations du conseil municipal et les documents qui y sont annexés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, la commission considère que, dès lors qu'ils sont signés, les contrats administratifs et leurs avenants constituent des documents administratifs communicables sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, protégé par le II de l'article 6 de la même loi. Sous les réserves précitées, la commission émet un avis favorable.