Avis 20133476 Séance du 10/10/2013

Copie, de préférence par courrier électronique, de la délibération autorisant le co-financement par le conseil général de la modernisation du réseau câblé, objet du contrat de concession passé avec la société Numéricâble, ainsi que tous les accords portant sur le même objet conclus par le conseil général du Rhône à la suite de cette délibération.
Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Rhône à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, de la délibération autorisant le co-financement par le conseil général de la modernisation du réseau câblé, objet du contrat de concession passé avec la société Numéricâble, ainsi que tous les accords portant sur le même objet conclus par le conseil général du Rhône à la suite de cette délibération. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Rhône a informé la commission que les délibérations se rapportant au financement de la modernisation du réseau câblé qui fait l'objet du contrat de concession passé avec la société Numéricâble ont été communiquées au demandeur par courrier en date du 5 septembre 2013. La commission déclare donc, dans cette mesure, sans objet la demande. S'agissant des accords dont Maître XXX demande copie, la commission estime que, s'ils existent et s'ils présentent le caractère de contrat administratif, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, protégé par le II de l'article 6 de cette loi. La commission émet donc un avis favorable sur ce point, sous ces réserves.