Avis 20133443 Séance du 26/09/2013

Copie de l'ordre de mission adressé au docteur XXX XXX pour qu'il procède à une contre-visite médicale à laquelle elle a été convoquée le 13 juin 2013, détenu par la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ordre de mission adressé au docteur XXX XXX pour qu'il procède à une contre-visite médicale à laquelle elle a été convoquée le 13 juin 2013, détenu par la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin. La commission estime que ce document administratif est communicable l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document.