Avis 20133419 Séance du 26/09/2013

Copie de documents relatifs à la 1ere révision simplifiée du POS de la commune approuvée le 7 décembre 2005 : 1) la délibération du conseil municipal approuvant cette révision ; 2) l'extrait du document graphique localisant et permettant d'identifier le zonage réservé à la parcelle cadastrée AB n° 171 dans la version approuvée du 7 décembre 2005 (1ere révision simplifiée) ; 3) le règlement du POS applicable à la parcelle cadastrée AB n° 171 dans la version approuvée du 7 décembre 2005 (1ere révision simplifiée) ; 4) la délibération du conseil municipal du 7 décembre 2005 approuvant la 6ème modification du POS ; 5) l'extrait du document graphique localisant et permettant d'identifier le zonage réservé à la parcelle cadastrée AB n° 171 dans la version approuvée du 7 décembre 2005 (6ème modification).
Maître XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lansargues à sa demande de copie de documents relatifs à la 1ere révision simplifiée du POS de la commune approuvée le 7 décembre 2005 : 1) la délibération du conseil municipal approuvant cette révision ; 2) l'extrait du document graphique localisant et permettant d'identifier le zonage réservé à la parcelle cadastrée AB n° 171 dans la version approuvée du 7 décembre 2005 (1ere révision simplifiée) ; 3) le règlement du POS applicable à la parcelle cadastrée AB n° 171 dans la version approuvée du 7 décembre 2005 (1ere révision simplifiée) ; 4) la délibération du conseil municipal du 7 décembre 2005 approuvant la 6ème modification du POS ; 5) l'extrait du document graphique localisant et permettant d'identifier le zonage réservé à la parcelle cadastrée AB n° 171 dans la version approuvée du 7 décembre 2005 (6ème modification). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lansargues a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître XXX XXX par courrier du 28 août 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.