Avis 20133417 Séance du 10/10/2013

Copie de éléments relatifs à la vente du chemin creux de Lan Mest Ar Vilin cadastré ZD 29 : 1) la délibération du conseil municipal décidant de l'aliénation de ce chemin ; 2) les éléments relatifs à l'enquête publique, notamment la démonstration de l'existence réelle de désaffection de ce chemin ; 3) les conditions de vente, notamment les mentions relatives aux préemptions et aux servitudes ; 4) le POS à la date de la vente avec le plan de zonage de ce secteur, ainsi que la liste des servitudes ; 5) le règlement communal concernant l'entretien et les caractéristiques techniques des chemins ruraux en vigueur à cette époque et sa mise à jour éventuelle ; 6) l'accord préalable de tous les propriétaires desservis par ce chemin ; 7) le dossier d'instruction du permis de construire de la maison XXX XXX-XXX XXX située sur la parcelle ZD 242, antérieur à 1999, et du hangar attenant, avec mentions relatives au remblaiement du chemin ; 8) le dossier d'instruction du permis de construire XXX délivré en 2006 ou 2007 sur les parcelles 39, 231 et 241, avec mentions relatives au remblaiement des parcelles, dont ce chemin ; 9) le dossier relatif à la procédure administrative que la famille XXX a mis en place contre la mairie pour l'obtention de ce permis de construire.
Monsieur XXX XXX, pour l'association Eaux vivantes d'Armor (FAPEL 22), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Plouézec à sa demande de copie de éléments relatifs à la vente du chemin creux de Lan Mest Ar Vilin cadastré ZD 29 : 1) la délibération du conseil municipal décidant de l'aliénation de ce chemin ; 2) les éléments relatifs à l'enquête publique, notamment la démonstration de l'existence réelle de désaffection de ce chemin ; 3) les conditions de vente, notamment les mentions relatives aux préemptions et aux servitudes ; 4) le POS à la date de la vente avec le plan de zonage de ce secteur, ainsi que la liste des servitudes ; 5) le règlement communal concernant l'entretien et les caractéristiques techniques des chemins ruraux en vigueur à cette époque et sa mise à jour éventuelle ; 6) l'accord préalable de tous les propriétaires desservis par ce chemin ; 7) le dossier d'instruction du permis de construire de la maison XXX XXX-XXX XXX située sur la parcelle ZD 242, antérieur à 1999, et du hangar attenant, avec mentions relatives au remblaiement du chemin ; 8) le dossier d'instruction du permis de construire XXX délivré en 2006 ou 2007 sur les parcelles 39, 231 et 241, avec mentions relatives au remblaiement des parcelles, dont ce chemin ; 9) le dossier relatif à la procédure administrative que la famille XXX a mis en place contre la mairie pour l'obtention de ce permis de construire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plouézel a informé la commission que les documents mentionnés aux points 2, 5 et 6 n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points. La commission estime que les documents mentionnés aux points 1), 4), 7), 8) et 9), sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 4), ainsi que des documents mentionnés aux points 7) et 8) qui auraient été annexés à un arrêté du maire, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande et prend note de l’intention du maire de Plouézec de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur. La commission précise toutefois que, dans l'hypothèse où le dossier mentionné au point 9) serait en réalité le dossier d'une procédure juridictionnelle, elle ne serait pas compétente pour se prononcer sur sa communication. La commission s'estime de même incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte sur des renseignements et non sur des documents administratifs.