Avis 20133409 Séance du 26/09/2013

Communication des documents suivants : 1) la liste et les montants des subventions accordées aux associations pour un montant total de 330 054 € ; 2) les documents suivants concernant le gîte municipal situé 55 rue de la Citadelle, pour les années 2010 à 2012 : a) les documents relatifs à sa gestion directe par la commune ; b) ou les documents relatifs à la mise en concurrence et à l'attribution d'une délégation de service public, ainsi que ceux relatifs à la gestion du refuge par le délégataire.
Monsieur XXX XXX, pour le compte de la société XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-Pied-de-Port à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste et les montants des subventions accordées aux associations pour un montant total de 330 054 € ; 2) les documents suivants concernant le gîte municipal situé 55 rue de la Citadelle, pour les années 2010 à 2012 : a) les documents relatifs à sa gestion directe par la commune ; b) ou les documents relatifs à la mise en concurrence et à l'attribution d'une délégation de service public, ainsi que ceux relatifs à la gestion du refuge par le délégataire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué qu'elle a communiqué, par courriel du 19 juin 2013 dont le demandeur a accusé réception (les deux courriels étant joints à sa réponse), les documents suivants qui sont les seuls dont elle dispose : 1°) l'extrait du grand livre comptable concernant les subventions versées aux associations ; 2°) en ce qui concerne le gîte municipal : - la délibération portant sur la mise à disposition du gîte à l'association des Amis de la Vielle Navarre ainsi que la convention de mise à disposition et la police d'assurances ; - l'extrait du grand livre comptable relatif aux loyers perçus par la commune auprès de cette association ; - le bilan financier de l'association pour 2011, celle-ci n'ayant bénéficié que d'une seule subvention de 500 € en 2012 ; - la copie du rôle de taxe d'habitation pour 2012. Le refus de communiquer n'étant pas établi, la commission déclare irrecevable la demande d'avis.