Avis 20133372 Séance du 10/10/2013
Communication des documents suivants relatifs à la carte communale :
1) l'entier dossier comprenant notamment les documents suivants :
a) le rapport de présentation ;
b) le document graphique ;
c) la notice explicative ;
d) les avis des personnes publiques associées ;
e) le porter à connaissance du préfet ;
f) le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions ;
2) les délibérations relatives à son approbation.
Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montchal à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la carte communale :
1) l'entier dossier comprenant notamment les documents suivants :
a) le rapport de présentation ;
b) le document graphique ;
c) la notice explicative ;
d) les avis des personnes publiques associées ;
e) le porter à connaissance du préfet ;
f) le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions ;
2) les délibérations relatives à son approbation.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montchal a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître XXX XXX par courrier du 12 septembre 2013.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.