Avis 20133363 Séance du 26/09/2013

Communication de l'entier dossier sur lequel ont été fondées les décisions du préfet de la Vienne des 22 mai et 11 juillet 2008 relatives à la demande d'aides communautaires agricoles liées à la surface déposée par la SCEA du domaine de XXX pour la campagne 2007, y compris la partie de la déclaration PAC de Monsieur XXX XXX incluant une partie des surfaces déclarées par sa cliente.
Maître XXX XXX, conseil de la SCEA du domaine de XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2013, à la suite du refus opposé par préfet de la Vienne à sa demande de communication de l'entier dossier sur lequel ont été fondées les décisions du préfet de la Vienne des 22 mai et 11 juillet 2008 relatives à la demande d'aide communautaire agricole liée à la surface déposée par la SCEA du domaine de XXX pour la campagne 2007, en particulier la déclaration PAC de Monsieur XXX XXX, incluant une partie des surfaces déclarées par sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué qu'elle refusait de communiquer ce dossier, dans la mesure où cette communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret des affaires. La commission, qui a pu prendre connaissance de la seule déclaration de surface de Monsieur XXX pour la campagne 2007, émet un avis défavorable à la communication de ce document au demandeur. Elle estime en effet que les informations, qui y sont contenues, ne sont communicables qu'à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que ces informations sont couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle et ainsi que par la protection de la vie privée. En revanche, les autres documents que pourrait contenir le dossier réclamé par Maître XXX, sont communicables à celui-ci, sous réserve que leur divulgation ne porte pas atteinte à un des intérêts ou secrets protégés par le II de l'article 6 précité.