Avis 20133362 Séance du 26/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX LE XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vincennes à sa demande de copie de documents relatifs à la réalisation de la ZAC Fontenay : 1) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour la création de cette ZAC qui s'est déroulée du 19 avril au 22 mai 2011 ; 2) l'intégralité du dossier de permis de construire comprenant le dossier de demande ainsi que le permis de construire concernant le programme de construction de cette ZAC. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vincennes a informé la commission de ce que, par courriers en date des 27 juin et 30 juillet 2013, il avait indiqué à Madame LE XXX que les documents sollicités, qui avaient été reprographiés, étaient à sa disposition à la mairie et lui seraient remis après règlement des frais de reproduction. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.