Avis 20133341 Séance du 10/10/2013

Maître XXX XXX-XXX et Maître XXX XXX-XXX, conseils de Madame XXX XXX, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine à leur demande de communication d'une copie de l'entier dossier individuel de fonctionnaire de leur cliente. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. La commission comprend de la réponse que lui a adressée le président du conseil général des Hauts-de-Seine qu'aucune procédure disciplinaire n'est en cours. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité. Elle prend note de ce que le président du conseil général des Hauts-de-Seine a invité Mme XXX à prendre contact avec ses services afin de consulter son dossier administratif dans ses locaux mais elle relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Mme XXX. Elle invite donc le président du conseil général des Hauts-de-Seine à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Mme XXX.