Avis 20133325 Séance du 26/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier Le Vinatier à sa demande de communication de son dossier médical relatif à son problème d'épilepsie. La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier Le Vinatier a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur XXX, le 5 décembre 2012 et le 9 janvier 2013, l'ensemble des éléments de son dossier médical détenus par l'établissement, et qu'en dépit de nouvelles recherches, aucun compte-rendu rédigé par les docteurs BRUNON et ABBESMEHD n'avait pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.