Avis 20133285 Séance du 26/09/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Indre-et-Loire à sa demande de copie des rapports établis dans le cadre des audits réalisés dans les services suivants : 1) à la mission adoption de la DGA1, par XXX XXX XXX Consulting ; 2) au service éducation de la DGA3, par XXX XXX XXX Consultants. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. La commission, ayant pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, en application des II et III de l'article 6 de la même loi, de l'occultation des éventuelles mentions portant atteinte à la protection de la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore de celles faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et à condition que les rapports sollicités ne présentent plus un caractère préparatoire à des décisions administratives qui ne seraient pas encore intervenues. Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.