Avis 20133284 Séance du 26/09/2013

Communication du plan du réseau d'eau potable de la commune.
Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Fontanil-Cornillon à sa demande de communication du plan du réseau d'eau potable de la commune. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.