Avis 20133273 Séance du 26/09/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Perray-en-Yvelines à sa demande de copie de documents relatifs au droit de préemption exercé par la commune sur la parcelle cadastrée section B n° 1170 : 1) la délibération du conseil municipal n° 2006/16 du 24 mars 2006 instaurant un droit de préemption urbain (DPU) ; 2) la délibération du conseil municipal relative à la mise en œuvre du programme local de l'habitat de la commune ; 3) la délibération du conseil municipal relative à la définition du cadre des actions que la ville entend mettre en œuvre pour mener à bien le programme de construction de logements sociaux destinés à la location. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Perray-en-Yvelines a informé la commission de ce que la délibération du 25 avril 2013 par laquelle la commune a exercé son droit de préemption avait été adressée à Maître XXX par courrier du 14 mai 2013 et que les documents visés aux points 2) et 3) n'existaient pas. Le maire précise néanmoins que la mise en œuvre du programme local de l'habitat de la commune comme la définition du cadre des actions que la ville entend mettre en œuvre pour mener à bien le programme de construction de logements sociaux destinés à la location apparaissent dans les documents du plan local d'urbanisme en cours d'élaboration, d'ores et déjà consultables en mairie et soumis à enquête publique à compter de mi-octobre 2013. La commission estime que la délibération du conseil municipal n° 2006/16 du 24 mars 2006 est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet dans ces conditions un avis favorable au point 1) de la demande. Elle ne peut, par ailleurs, que déclarer la demande sans objet, s'agissant des points 2) et 3), dès lors que ceux-ci portent sur des documents inexistants (points 2 et 3).