Avis 20133252 Séance du 10/10/2013

Maître XXX XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lumio à sa demande de copie de l'entier dossier de permis de construire délivré à la SARL PIAGHJA BIANCA, le 9 janvier 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lumio a informé la commission de ce que les documents demandés ont été transmis par courrier du 27 septembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.