Avis 20133245 Séance du 26/09/2013
Copie de documents relatifs au PLU de la commune dont la procédure d'approbation devrait être annulée lors du conseil municipal du 30 août 2013 :
1) la délibération du conseil municipal prescrivant la révision du POS valant transformation en PLU, ainsi que les justificatifs de publicité ;
2) la délibération du conseil municipal arrêtant le projet de PLU, ainsi que les justificatifs de publicité ;
3) les avis des personnes publiques consultées ;
4) l'arrêté du 25 octobre 2012 mettant le projet à l'enquête publique, ainsi que les justificatifs de publicité ;
5) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
6) le registre d'enquête publique et les observations transmises au commissaire enquêteur par poste ;
7) l'intégralité du dossier de PLU sur CD-ROM, notamment le rapport de présentation, le PADD, le règlement, les documents graphiques, ainsi que les annexes.
Maître XXX DE XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cattenom à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune dont la procédure d'approbation devrait être annulée lors du conseil municipal du 30 août 2013 :
1) la délibération du conseil municipal prescrivant la révision du POS valant transformation en PLU, ainsi que les justificatifs de publicité ;
2) la délibération du conseil municipal arrêtant le projet de PLU, ainsi que les justificatifs de publicité ;
3) les avis des personnes publiques consultées ;
4) l'arrêté du 25 octobre 2012 mettant le projet à l'enquête publique, ainsi que les justificatifs de publicité ;
5) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
6) le registre d'enquête publique et les observations transmises au commissaire enquêteur par poste ;
7) l'intégralité du dossier de PLU sur CD-ROM, notamment le rapport de présentation, le PADD, le règlement, les documents graphiques, ainsi que les annexes.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cattenom a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître XXX DE XXX par courrier du 10 septembre 2013.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.