Avis 20133211 Séance du 26/09/2013

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Alès à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune : 1) la délibération du conseil municipal du 18 mars 2013 approuvant le PLU ; 2) les avis rendus par les personnes publiques associées, notamment les services de l'Etat ; 3) le rapport de présentation 4) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 5) le règlement ; 6) les orientations d'aménagement ; 7) le document graphique de l'ensemble de la commune. En l'absence de réponse du maire d'Alès, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 18 mars 2013. Elle émet donc un avis favorable sur tous les points de la demande.