Avis 20133194 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie de son dossier de prestations sociales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que l'interruption des droits du demandeur aux allocations familiales fait suite aux informations enregistrées dans le dossier de la mère de ses enfants. La commission en prend note mais estime cependant que les documents concernant Monsieur XXX, à l'exclusion de ceux qui concernent des tiers, notamment la mère de ses enfants, lui sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents.