Avis 20133185 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bois à sa demande de communication des documents suivants concernant le projet de carrière : 1) une feuille de format A4 émanant de l'entreprise MBTP relative aux étapes de création d'une carrière ; 2) les courriers concernant les transports ; 3) les délibérations du conseil municipal. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document visé au point 1) est administratif et communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve qu'il soit achevé et n'ait pas un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable. S'agissant du document visé au point 2), la commission estime que la demande de M. XXX est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents. Elle rappelle que les documents visés au point 3) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet dès lors, sous réserve de leur existence, un avis favorable.