Avis 20133150 Séance du 26/09/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son client, Monsieur XXX XXX, soumis à l'examen du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Centre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis à son assuré, Monsieur XXX, par courrier en date du 10 septembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.