Avis 20133123 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Vienne à sa demande de communication, par voie électronique, de la décision par laquelle la caisse a refusé le versement d'allocations familiales pour l'un des enfants de sa cliente. En réponse à la demande, le directeur de la caisse d'allocations familiales a informé la commission que le document sollicité avait été transmis à l'intéressée, par courrier électronique en date du 16 août 2013. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.