Avis 20133120 Séance du 12/09/2013

Copie des certificats de conformité concernant des résidus de broyage automobiles du centre d'enfouissement de la COVED à Nurlu.
Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Somme à sa demande de copie des certificats de conformité concernant des résidus de broyage automobiles du centre d'enfouissement de la COVED à Nurlu. La commission rappelle que, par application de l’article L. 124–1 et du 1° du II de l’article L. 124–4 du code de l’environnement, les informations en matière d’environnement détenues par les autorités et organismes visés à l’article L. 124–3 du même code sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors que le document qui contient ces informations est achevé, et alors même que ce document constituerait un élément de la procédure préparatoire d’une décision administrative en cours d’élaboration. Au cas présent, la commission estime par conséquent que, dès lors qu'ils sont achevés et alors même qu'ils constitueraient un élément de la procédure préparatoire d'une décision administrative en cours d'élaboration, les documents sollicités, qui comportent des informations en matière environnementale, sont communicables à toute personne qui en fait la demande par application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L. 124–1 du code de l’environnement, après occultation des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets et intérêts protégés par le I de l’article L. 124–4 et le II de l’article L. 124–5 du même code. La commission précise que, s'agissant des informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement, telles que des résidus de broyage enfouis dans la terre, le secret en matière industrielle et commerciale ne fait pas obstacle à leur communication par application du II de l'article L. 124-5 précité. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.