Avis 20133105 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maixent-l'Ecole à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au marché public de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la restauration du cloître : 1) l'acte d'engagement de l'attributaire, complété, daté et signé, ainsi que ses annexes ; 2) l'offre financière pour chaque élément de mission de l'attributaire ; 3) le rapport d'analyse des candidatures et des offres ; 4) le ou les procès-verbaux établis par la commission ad hoc ou par la commission d'appel d'offres. La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché : - l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. - l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables. La commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous les réserves précédemment mentionnées s'agissant notamment des documents visés aux points 3) et 4). Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable et prend note de l’intention de du maire de Saint-Maixent-l'Ecole de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître XXX.